175 du Code de procédure pénale ; qu'après le délai de forclusion prévu par l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les parties ne sont plus recevables à contester la régularité d'actes

112-1 et 221-6 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que seule l'immixtion du délégant résultant de l'exercice concret des pouvoirs conférés au délégataire, prive

au regard des dispositions des articles 1134 et 1184 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que la faute lourde implique la mise en oeuvre de la procédure de licenciement dans un délai restreint

X..., son inclusion dans cette assiette, la cour d'appel a violé les articles L. 223-11 du Code du travail et 31 de la convention collective des industries métallurgiques de Loir et Cher; Mais attendu

1240 du code civil, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et 220-20 du code pénal. » Réponse de la Cour 10.

le mémoire produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-4 à L. 221-16, L. 221-19 et L. 221-27, R. 262-1, alinéa 1, R. 260-2 du Code du

L.221-1 et suivants, L.221-16, L.221-17 et suivants du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, usant de la faculté que lui donne l'article 111-5 du

L.221-1 et suivants, L.221-16, L.221-17 et suivants du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, usant de la faculté que lui donne l'article 111-5 du

221-6 du Code pénal, 1134 du Code civil, 171 et suivants du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2 du Code du travail, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de

, l'a condamné à deux amendes de 5 000 francs et 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 3, et 222-19 du Code pénal

L. 223-11 du Code du travail ; 2 / que la rémunération visée par l'article L. 223-11 du Code du travail ne saurait se distinguer de celle prévue à l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;

222-19 et 222-44 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Patrick X... a été déclaré coupable du délit de blessures involontaires avec incapacité

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violafion des articles L. 223-22 du Code de commerce, 2 du Code de procédure pénale, de

de deux mille francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-2 et L. 221-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale

Maurice, décédé, demeurant ... à Saint-Pierre-le-Moutier (Nièvre), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

-14 du code pénal, en se fondant sur la compétence territoriale des juridictions françaises, en application de l'article 113-2 du code pénal, alors : « 1°/ que, en énonçant que « ces conditions de recrutement

L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 223-14 du Code du travail ; 2 / qu'en considérant que Mme Y... n'avait commis aucune faute en démarquant des produits non périssables tels que les seize bouteilles

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles 2 du Code civil, L. 123-1 du Code de la sécurité sociale, L. 140-4 du Code du travail et 38 modifié de la convention collective du personnel