D'une part, l'article 2240 du code civil dispose que " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2240 et 2231 du code civil : 10.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 478 du

2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation de l'assistance par une tierce personne n'était pas prescrite ;

Ce qui interrompt une prescription c'est l'assignation et non pas le jugement rendu, dont les effets sont conservés en application de l'article 2242 du code civil jusqu'à extinction de l'instance.

dit que le délai de prescription a été interrompu, Moeroshop qui a, le 24 décembre 2010, sollicité une remise, ayant reconnu sa dette, conformément à l'article 2240 du code civil, puis à nouveau le 9

L'association Abeille de l'Ouest, dans ses dernières conclusions d'appelant en date du 22 juillet 2019, demande à la cour, au visa des articles 1792, 2270, 2240 et 2241 du code civil, de : - Réformant

2223 du code civil devenu l'article 2247 du code civil et l'article 332-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal

1167 du code civil doivent être déclarées irrecevables s'agissant de demandes nouvelles en cause d'appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

permettant de l'exercer. " Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 2244 du code civil, le commandement valant saisie immobilière interrompt le délai de prescription. 9.

2240 du code civil.

A ; 2°) que cette demande en justice, au sens de l'article 2241 du code civil, est interruptive de prescription dans les actions entre constructeurs et comme étant suspensive du délai applicable, en

M. et Mme D soutiennent que : -l'action en recouvrement est prescrite en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; -en vertu de l'article 2243 du code civil, les assignations

avec ou sans offre d'indemnité d'éviction ; que, conformément aux dispositions des articles 2244 et 2248 anciens du code civil, la prescription biennale peut être interrompue par une assignation en justice

Aux termes de l'article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale, la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

857 du Code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, ensemble l'article 2244 du Code civil ; 3°/ ALORS A TOUT LE MOINS QUE la Cour d'appel qui prononce la