450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER tout succombant à payer la somme de 1 000 euros à la société [I] SERVICES au titre de l'article 700 du code de procédure, ainsi qu'aux entiers dépens ;

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2024, Mme [W] [T] demande, au visa des articles 815 et suivants du code civil, 1364 du code de procédure civile, 120 du code civil

figure pas au nombre des irrégularités de fond énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, constitue un vice de forme dont la nullité, aux termes de l'article 114, dernier alinéa, du même code

Benjamin BOJ, Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

L. 145-33 et R. 145-30 du code de commerce et de l’article 232 du code de procédure civile : “- Fixer le montant du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2019 à la somme en principal de 49.000 euros

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 469 du code de procédure civile, " Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le

Sur la demande d'expertise L'article 143 du Code de procédure civile dispose que "les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure

805 du code de procédure civile).

* * * Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 04 août 2023, Monsieur [M] [A] demande au tribunal, au visa des articles 10 et 232 du Code de procédure civile, L

1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 Code procédure civile, Vu la police DECEM SECOND ET GROS ŒUVRE souscrite par l'EURL PROCACCI

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

DEBOUTER Madame [C] [O] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ».

conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile, - rappelé que l'expert devra notamment convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec avis de

DIRE que, pour exécuter sa mission, l’Expert procèdera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile.

Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article 232 du code de procédure civile « le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou

815-3 du code civil.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.