CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 547 résultats pour « article 266 du Code civil et une prestation compe »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100586

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

Source officielle

Page 25 sur 878

← PrécédentSuivant →
TJ

PC CIVIL

6a10bb9fcdc6046d479cf726

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6031ed5e21690b265dce1489

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

Y... au paiement de la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, et de celle de 100 000 euros à titre de prestation compensatoire, de dire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101231

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

a violé l'article susvisé et l'article 275-1 du code civil ; 2.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a17cf83cdc6046d4730a8c9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[M], qu'il juge non conforme à l'article 202 du Code de procédure civile - sont insuffisantes.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

67f81ed2cf40727a004415e4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l’article 1116 du code de procédure civile, les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5506af9fd1f8095e591

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du code de procédure civile, - FIXER la date des effets du divorce à la date du 02 mai 2023 en divorce en application de l’article 262-1 du Code civil, - CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d8b01eea4cf01a5903

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce : En vertu de l'article 233 du code civil dans sa version applicable au 01 janvier 2021 , «Le divorce peut être demandé conjointement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300344_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

D et la société civile d'exploitation agricole Gipoli, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2209389_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196b00ddb778926963070

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

Source officielle
TJ

Section des Référés

6815179881a9051a41bcea1f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

de fixer à 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc0e

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 / que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc0f

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 / que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc11

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

le soulignait la société dans ses conclusions se fondant sur le rapport du Comité d'hygiène et de sécurité ; 6 ) que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd90

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 / que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115f9

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 / que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fa

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 / que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fb

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 / que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fc

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 / que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée

Source officielle