qu'elle est française, d'une part, par application de l'article 21-15 du code civil, comme justifiant d'une possession d'état de française depuis plus de dix ans, d'autre part, par application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

B de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

699 du code de procédure civile pour ceux d'appel, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil ; - DIRE n'y avoir lieu à condamner Madame [J] [P] à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale) différent de celui utilisé pour capitaliser le montant annuel de la perte de revenus futurs (euro

Ayant reçu assignation devant la Cour d'appel de Paris en date du 27 juin 2012 avec signification de conclusions selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA

Les articles L.376-1 et L.454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile article 700, - ordonner l'exécution provisoire totale de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

[M] comme le Fonds de Garantie de toutes leurs demandes ; -de condamner M. [V] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et

A B, représenté par Me Galy, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser à titre

L. 761-1 du code de justice administrative.

son rejet comme non fondée et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme E... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

It held, referring to Article 77 of the Constitution and Article 417 § 1 of the Civil Code, that the fact that the breach of the applicant’s rights had been unintentional was not relevant for the assessment