700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, -réserver les dépens.

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Sur les mesures accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

SUR CE Sur la demande d’expertise judiciaire Attendu qu’aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal doit vérifier si la demande est recevable, régulière et bien fondée.

SUR CE Attendu qu’aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

873 alinéa 2 du code de procédure civile,Vu l'article L. 441-10 du code de commerce,Vu l'article 872 du code de procédure civile,Vu l'article 1799-1 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

450 du code de procédure civile.

du présent jugement faute de quoi il sera procédé comme il est dit à l=article 271 du code de procédure civile, - dit que le demandeur avisera l=expert commis de ladite consignation et communiquera

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

R. 91 et R. 93, II, 11°, du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 91 et R. 93, II, 11°, du code de procédure pénale et 695, 4°, du code de procédure civile : 7.

450 du code de procédure civile

[I] [V] la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté M.

En conséquence, il sollicite sa mise hors de cause et la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.