Sur les modalités de paiement de la prestation compensatoire Vu l'article 275 du code civil Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le

270 et 271 du Code civil qu'il convient d'appliquer.

en ce qui concerne le logement de sa femme, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

270 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, l'article 275 du même code dispose que le juge peut, lorsque le débiteur n'est pas en mesure

270 et 271 du code civil ; 5°) ALORS QUE le prétendu non paiement par M.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du code civil.

270 et 271 du Code civil, ALORS, D'AUTRE PART, qu'en cause d'appel, Monsieur X... produisait conformément à l'article 272 du Code civil une déclaration de ressources en date du 3 novembre 2008 certifiant

Dans la détermination des besoins et des ressources le juge prend en considération notamment, en application de l'article 271 du Code civil : - l'âge et l'état de santé des époux, - la durée du mariage

, 269, 272, 273, 278, 289, 293, 298, 299, 306, 308, 314, 317, 328, 336, 342 lesquels correspondaient suivant la pièce 1-2 (page 4) à des factures de vente à une société Sipar LP Créations 97 et 98 et non

270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Selon les articles 270 et 271 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée

275-1 du code civil, - dire et juger que Monsieur X... devra constituer les garanties prévues à l'article 277 du code civil, - débouter Monsieur X... de sa demande de paiement d'une prestation compensatoire

L'article 271 du code civil précise les critères de la fixation de la prestation compensatoire.

Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

[W] [Y] au titre de l'article 414-2 du code civil, - déclaré recevables les demandes formulées par M.

33, VI, de loi du 26 mai 2004 et des articles 271 et 276 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février

elle le devait, en application de l'article 271 du code civil, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, et notamment, de