Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 04 avril 2025, Monsieur [E] [J] a assigné la SARL ALL ROAD VILLAGE, en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins

Suivant acte de commissaire de justice en date du 13.10.2023, La société BETTY, société civile immobilière, a assigné La SCCV SEA ONE en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure

Sur les dépens et frais irrépétibles   L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens et aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente

700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

145 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mesure d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

145 du code de procédure civile.