233 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si l'expert désigné peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un technicien exerçant une spécialité distincte de la sienne, il

L. 137-2, devenu L. 281-2, du code de la consommation, 2234 et 2241 du code civil, et L. 526-1 et L. 622-24 du code de commerce ; 3°/ dans un mémoire distinct et motivé, M.

sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches, réunies : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Lemanissier à payer à Mme X... la somme de 1 566

L. 281, R. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, d'une part, que la société avait soutenu dans ses conclusions que, contrairement à la prétention du Trésor public, le délai

4 du code de procédure civile.

que les articles D. 422-4-1 et D. 422-5 du Code de l'aviation civile, fondements des poursuites par renvoi textuel de l'article R. 427-1 du code de l'aviation civile, ne sont pas entachés d'illégalité

[K] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société Parfip aux dépens.

900 288 francs, et pour condamner Mme Y... à rembourser une somme aux MRA, l'arrêt énonce qu'aux termes des dispositions de l'article 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, les conclusions

1315, 1323, 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; que, 4 / dès lors que le juge a relevé l'existence de disparités importantes entre hommes et femmes au plan général

2022 et 30 novembre 2022,dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de

au premier moyen emportera censure du chef de dispositif ici querellé en application de l'article 624 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE l'article 7 de l'annexe 3 de la convention collective du

700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel ainsi qu'aux dépens.

des dispositions de l'article 698-1 du Code de procédure pénale que, quand bien même, en application des dispositions combinées des articles 1er, alinéa 2, et 698-2 du Code de procédure pénale, les parties

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande.

cour d'appel a violé les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile et de l'article 2247 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

par fausse application des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt