En droit – Article 3 du Protocole No.   1   : L’annulation par la Cour constitutionnelle des résultats électoraux dans les bureaux de vote en question, le retrait à M.

et a violé l'article L. 2331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2331-4 du même code.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, que revêt le caractère

Partiellement irrecevable (Article 35-1 - Situation continue);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de

les conséquences légales qui s'en évinçaient, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement la faute professionnelle

12 du nouveau Code de procédure civile et des articles 7 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 3 / qu'est nul l'engagement ou la clause se rapportant à une pratique prohibée par l'article 7 notamment

UC 10-3, constitue une infraction au sens de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme.

la réglementation applicable à la date du constat, ni se prévaloir des tolérances ou des décisions de l'administration antérieures aux faits ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la seule constatation

produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 29 mai 2003, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ont constaté

L. 2232-30 du code du travail dispose que la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, il y a lieu de constater

Ils   invoquent à cet égard l’article 6 §§ 1, 2 et 3 d) de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

3 et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal, base de la poursuite, que le

[M] [O], la société [2] [O] [3], M.

de l'infraction incriminée ne sont pas établis; "alors, d'autre part, que l'article 121-3 du Code pénal exige la constatation d'une intention, d'une imprudence ou d'une négligence, notamment pour toute

3, que " pour les attributions mentionnées à l'article 2 (...) le ministre du budget a autorité, au nom du Ministre de l'économie et des finances sur la direction générale des impôts ", enfin, dans son

198-3 et 177-3 du Code général des impôts ; que l'article 198-3 dispose expressément que lesdits revenus sont soumis à l'impôt dès leur inscription au crédit d'un compte ; qu'il ressort des éléments du

droit à la vie ; que selon l'article 3 de ladite Convention « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » ; que ce droit est absolu et impose notamment

575, alinéa 2, 2 et 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoires personnel, les observations complémentaires et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour