du 8 octobre 1990 institue au titre VIII « déplacements » un régime d'indemnisation de petits déplacements et des grands déplacements ; Que l'article 8.12 alinéa 3 de la convention collective prévoit

7 § 1 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite

TV5 Monde jusqu'au 1er janvier 2013, et en faisant application de l'article IV-3 de cette convention collective, sans provoquer les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article

A. 3-3 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif, indemnité égale à trois heures de salaire au tarif des heures normales ; Attendu que M.

Attendu que ce même article 12-2° prévoit bien un préavis de deux mois après deux ans d'ancienneté et une indemnité de licenciement conformément à l'article 12-3° de la convention collective applicable

§ 3, de la convention collective nationale de Pôle emploi, - condamner Pôle Emploi à lui verser la somme de 15 000 € au titre de son préjudice moral.

18 de la convention collective, en son point 3 précité.

et du respect des dispositions applicables en la matière ; l'article 35-3 de la convention collective prévoit pour le travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés Ingénieurs Cadres dont le temps

23, alinéa 3, de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale réserve la prime d'itinérance aux agents techniques ; que les agents de niveau 4 en ce qu'ils exercent

44 de ladite convention a derechef violé ledit article ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, les dispositions de l'article 44 de la Convention collective nationale applicable prévoyant

30 bis de la CCNIE, ont décidé de ne pas retenir le système défini par la convention collective de branche pour les cadres du groupe 16. 3.

1842 du Code civil, 1 et 6 de la loi du 29 novembre 1966, ensemble les articles 3, 5 et 27 du décret du 20 octobre 1967, et l'article 11-3 de la convention collective du notariat ; Attendu que selon

de ses appointements mensuels, conformément à l'article 16-3 de l'avenant « Ingénieurs et Cadres » de la Convention Collective Nationale de la Chimie. " ; L'article 16-3 de la convention collective

27, 3°, de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance du 2 juin 2003 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 27 de la convention collective nationale du personnel

que celles des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle définissant et garantissant ces droits ; qu'en refusant d'annuler l'annexe n° 3 de la convention collective du 30 juin

B..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à MM.

L. 7111-3, L. 7112-3, L. 7112-4 du code du travail et l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 : 10.

collective applicable, le salarié se fondant sur l'article 20 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et l'employeur sur l'article 10. 3 de la