du tribunal judiciaire de Vienne en référés aux fins de voir, au visa des articles 1222 du Code civil, L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L262-3 et L262-10 du Code de la construction et

Il a également été rappelé qu'en application de l'article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formé et exécuté de bonne foi.

Réponse du tribunal Aux termes de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

du code civil. » 17.

mensuelle de 12 625,35 euros TTC et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... à rompre brutalement et unilatéralement les relations contractuelles pour cause de non-paiement par Mme X... des derniers travaux réalisés, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ;

Dès lors, il doit être fait application des dispositions de l’article1187 du Code civil. Il résulte de l’article 1187 du Code civil que la caducité met fin au contrat.

n'établit pas l'existence du contrat ou de l'obligation en vertu duquel le payement de ceux-ci est réclamé ; d'où il suit qu'en statuant comme elle le fait sur le fondement de la seule constatation de

-3 du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, Confirmer l'ordonnance du 24 juin 2025 rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal

a violé l'article 1147 du Code civil ; 3°) que commet un manquement caractérisé à ses obligations contractuelles, le maître d'oeuvre qui, tout en estimant indispensable la présence d'un homme de l'art

de financement, mettait cette circonstance en avant pour prétendre la justifier, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; 3

le contrat de travail, a donc violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que l'intervention régulière sur des unités maritimes importantes de la DNC en carénage

professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE UNICOMI, partie civile, contre l'arrêt de la cour

L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant que la société Sekurit Saint-Gobain France pouvait ne pas avoir conscience du risque encouru par

L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant que la société Sekurit Saint-Gobain France pouvait ne pas avoir conscience du risque encouru par

-l'a condamnée aux entiers dépens et à payer à la SA AXA FRANCE IARD la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1792 du code civil, L241-1 et L124-3 du code des assurances de : - Condamner in solidum la S.A.

ne justifiant pas avoir satisfait à la condition de vaine poursuite préalable posée par l'article 1858 du Code civil, alors qu'elle avait par ailleurs constaté que la SCI Condorcet avait été soumise à