Y..., la cour d'appel a inversé le principe de la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; alors, en quatrième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure

d'administration judiciaire conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

de l'article 52 du Code de procédure civile de la Polynésie française et de l'article 42 du Code du travail susvisé ; Mais attendu que la décision attaquée, énonçant et discutant les circonstances de

5 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 2 de la directive européenne n° 91-953 du 14 octobre 1999 et de l'article R. 143-2 du Code du travail que l'information portée sur le bulletin de salaire

1134 du Code civil, l'article 911-3 du Code de la sécurité sociale et l'article L. 132-7 du Code du travail ; 2 / qu'un dommage ne peut donner lieu à réparation que s'il est certain et non éventuel

431 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 16 du même code et du principe général du respect des droits de la défense ; Mais attendu que, dès lors qu'il n'est pas allégué qu'une contestation

Maître Mathieu Spaeter, avocat aux offres de droit, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article L. 2313-7 du code du travail, et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

d'usage sur la demande de jugement commun ; À titre reconventionnel, vu les articles 4, 64 et 70 du code de procédure civile et l'article 1231-1 du code civil, CONDAMNER la société CHAMP D'ÉNERGIE

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que la comptabilité de la société n'était pas fiable, l'arrêt constate que l'entreprise s'est trouvée de façon

L. 122-25 du code du travail ; 2 / que la société faisait valoir dans ses conclusions d'appel que Mme X... avait effectué un simple stage de fin détudes du 30 octobre 2000 au 21 avril 2001 au sein

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30, 131-30-1, 131-30-2, 132-1, 313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-2, 441-3, 441-10, 441-11 du code pénal, préliminaire

[N] à la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

9, 631-1 et 631-2 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bouazza X...coupable d'outrage à des personnes

455 du code de procédure civile ; 6°/ que, comme la Société d'exploitation de l'entreprise G...

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.