D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code

Aux termes de l'article 311-1 du règlement général des aides financières du CNC : " Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et

L. 311-5 " 3.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences du droit de la défense et de l'article

L. 121-3 et suivants du code de la consommation, L. 311-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-56 du code de la consommation, et des articles 1241 et 1338 alinéa 2 du code civil : A titre principal

pas avoir tenté de recouvrer cette somme par tous moyens, ce qui traduit une violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'un côté, qu'il résulte de l'article

56-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, n'est prescrit à peine de nullité ni par ce texte ni par l'article 59 dudit code. 13.

Selon l'article 71 de la même loi, " IV. - Les 2° et 4° du I de l'article 47, les 1°, 3° et 4° de l'article 49, l'article 51, le 1° de l'article 56, l'article 61, le I de l'article 63 et les articles 66

R. 313-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-2 du même code : " Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations () ".

R. 311-1 du code de justice administrative : "2.

Nier, épouse Y..., demeurant ensemble 56, les Six Vallées, Les Clavaux, 38220 Livet et Gavet, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 2000 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences

les établissements publics mentionnés à l'article L. 312-3 du présent code, les établissements publics chargés d'une opération d'intérêt national ainsi que les organismes de gestion des parcs naturels

L. 312-56 du code de la consommation, A titre très subsidiaire en cas de privation pour le prêteur de sa créance de restitution : - condamner la société Tuco Energy à lui payer à titre de restitution

Il s'ensuit que, pour respecter les dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, la société Marianne Experts qui ne revendique ni le statut de professionnel réglementé par les articles 56 et 59

C, ressortissant marocain né le 5 juin 1986, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain et de l'article L. 313-14 du code de

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

La Cour constitutionnelle (arrêt n o 310 du 25 juillet 1996) a déclaré l’article 314 du code de procédure pénale inconstitutionnel dans la mesure où il ne reconnaissait pas le droit à réparation pour le