[I] à payer une amende civile au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, pour un montant de 10.000 € ; o Condamner M.

Sur la demande des époux [J] Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile, sans préjudice

, de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile outre la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du

32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil ; ET ALORS, ENFIN, QU' après avoir constaté que M.

Sur l'amende civile et la demande de dommages-intérêts de la société l'Immobilière Alsacienne : Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire

en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, condamner Monsieur [E] à lui payer la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure dilatoire et la somme de 2.000

Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des

] à AGON-COUTAINVILLE pour procédure abusive dont il appartiendra au Juge des référés près le Tribunal de Commerce de céans d’évaluer le montant en application de l’article 32-1 du Code de Procédure Civile

La demande de provision de Madame [M] [O] sera donc déclarée irrecevable Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [H] [C] Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, « Celui qui agit

Y AJOUTANT, CONDAMNER la société PROGEREAL à une amende civile de 3.000€ en application de l'article 32-1 du code de Procédure civile.

Elle forme enfin une demande reconventionnelle pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

irrégulier de cette inscription sans caractériser une faute qu'aurait commise Mme X... de nature à faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice, a violé l'article 32-1 du code de procédure civile

à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.

. de l'intégralité de ses demandes ; condamner la même à payer la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive ; condamner Madame X... à lui

[F] [B] à payer aux exposants la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et à une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, avant de se désister

Sur l'application de l'article 32-1 du code de procédure civile Il n'est pas établi que l'action intentée par M. [Z] ait été abusive ou dilatoire.

32-1 du code de procédure civile, - condamner la société International Business Service à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la

000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction