des articles L. 3211-12 , L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.

des tracés prévue par l'article L. 323-11 du code de l'énergie ;11° Pour les ouvrages d'acheminement de l'électricité, les décisions d'approbation prévues par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du code

R. 214-1 du code de l’environnement ; - en se fondant sur l’absence de déclaration au titre de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, le préfet

Par un jugement avant dire droit du 5 décembre 2022, le tribunal a à nouveau sursis à statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, et a accordé un délai de trois mois à compter

La présidente du tribunal a désigné Mme Reynaud, première conseillère, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 321-2 du code de l'urbanisme.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Mme LADANT, présidente, et par Mme GLUCK, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun de moyens n'est fondé.

Sur l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 31.

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5.

L.422-21-I-5° et I bis du code de l'environnement.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[F] [T] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi, outre 5 000 euros, au titre des dispositions édictées à l'article 700 du code de procédure civile ; - d'infirmer

L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture.

au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et

-1 et L. 512-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 512-6 du même code ; - il méconnaît l'article L. 553-5 du même code ; - il méconnaît l'article R. 122-7 du même code ; -

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 5.

Si le requérant soutient que les dispositions du 3° de l'article R. 320-8 du code des transports ne lui sont pas applicables dès lors qu'il n'a pas commis les faits d'escroquerie pour lesquels il a été

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de