de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, * Condamner Connect 3C à lui payer

5 du protocole d'accord traitant de la priorité d'embauche, ensemble l'article L. 321-14 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'employeur qui a proposé, avant son licenciement

D... ; - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 362-3 AL. 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L. 362-3 AL. 1, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail coupable de COMPLICITE D'ESCROQUERIE

de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors, enfin, que l'EPAG faisait valoir dans ses conclusions que les possibilités de reclassement avaient été examinées au sein du groupe Air France ; qu'Air

pour évaluer ainsi les frais, a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que M.

respectivement de 329 864,49 francs, 109 852 francs et 33 712 francs et à la confiscation des recettes pour des montants respectifs de 1 773 465 francs, 700 460 francs et 214 960 francs ; "aux motifs

[W] (art.R.321-54), le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512 et 802 du Code de procédure pénale ;

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, alinéa 1er, et L. 321-1, alinéa 2, du code du travail ; 2 / que le conseil de prud'hommes avait constaté que le poste de M.

450 du Code de procédure civile

Jean FO..., 325°/ de Mme Myriam FO..., demeurant ensemble 10, square de Vallauris, 95380 Louvres, 326°/ de M.

L. 321-4 du Code du travail ; 2 / que M.

L. 321-4-1, L. 321-5 et L. 321-6 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la nullité qui affecte le plan social s'étend à tous les actes subséquents qui constituent

6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 325 et 338 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 321-4-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; alors que l'employeur, qui propose des mutations au sein de l'entreprise dans laquelle travaillent les salariés, dont le licenciement