700 du CPC.

700 du CPC

[IV]: * Indemnité compensatrice de préavis 14 331 € * Indemnité de licenciement 25 312 € Total: 39 643 € Vu les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail qui fixent un barème applicable

l'article 1er.

L 716-14 du CPI, * 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour les faits de concurrence déloyale et parasitaire, sur le fondement de l'article 1382 du code civile, - condamner la société Sybille

différence entre la prime initiale versée dans le contrat d'assurance vie et la valeur de rachat total de ce contrat en mars 2004 n'est ni direct ni certain, qu'il en va de même de celui de 335. 388 €

700 du CPC.

684,17 € à SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE, - condamner SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile ;Condamner la société [Localité 15] HUMANIS aux entiers dépens ; L’association défenderesse fait valoir, sur le fondement de l’article 331 du code de procédure civile,

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SAS Gauthier est rejetée.

700 du CPC. 3.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[E] [K] décédé la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 CPC, * condamner la société l'imprimerie [Adresse 10] en tous les dépens en application des dispositions de l'article 699 du CPC.

R 332-3 du CPCE, - subsidiairement, si la vente amiable était autorisée, fixe le montant en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu ainsi que les conditions de la vente, en consigne le prix entre

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 avril 2026 2ème CHAMBRE DEMANDEUR

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Conformément aux dispositions de l'article L. 626-30 V du Code de commerce qui dispose notamment que «…Le montant des créances pris en compte est celui indiqué par le débiteur et certifié par son ou ses