AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
697b42decdc6046d47180964
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article 331 du code de procédure civile dispose qu’un « tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.
Source officiellePage 25 sur 1922
REFERES
69d04f81cdc6046d470a7482
3 avril 2026
3 avril 2026
Il résulte des dispositions de l’article 331 du code de procédure civile qu’« un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal
Source officielle