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1 705 résultats pour « article 331-32 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch civ. 1-4 construction

65a62e97448a370008a72184

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le tribunal a également retenu, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, que la société Enedis, filiale du maître d'ouvrage délégué, n'avait commis

Source officielle

Page 25 sur 86

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2226484_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

La Défenseure des droits a présenté des observations, en application de l'article 33 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011, enregistrées le 6 janvier 2023.

Source officielle
CA

1ère chambre

66c826185372bffe825630af

Appel

22 août 2024

22 août 2024

*sur le respect des dispositions de l'article L. 311-6 du code de la consommation Aux termes de l'article L. 311-6 du code de la consommation en vigueur du 01 mai 2011 au 26 juillet 2014 I.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd94426f119692b032eefb2

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

121-25 du code de la consommation ».

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68fb978511af6ba0065f41f1

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution pourra être imprimé en corps 24 sur format A3 et que l'avis simplifié prévu par l'article R. 322-22 du même code comportera non seulement la nature

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00296

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100006_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

D E C I D E : Article 1 er : Le centre hospitalier universitaire de Nîmes est condamné à verser aux consorts E une somme de 9 331 euros en leur qualité d'ayants-droits de M. A E.

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CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042992762

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques : " V. - Lorsque, dans le cadre des dispositions du présent code, le ministre chargé des communications électroniques

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CA

Chambre 1 A

63c10593bf9fd47c90a137b4

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

à la Cour, vu les articles 1231-1, 1104, 2314 du code civil, L 332-1 du code de la consommation et l'article L 622-28 du code de commerce, de recevoir l'appel et de le déclarer bien fondé, d'infirmer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100472

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Il résulte de l'article 270 du code civil que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée

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CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868d8

Appel

16 mai 2003

16 mai 2003

Z... et X..., prévues et réprimées par les anciens articles L 355-27 et L 355-31 du Code de la Santé Publique, les articles L 3511-6 et L 3512-2 du même code, actuellement en vigueur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869bd

Appel

16 mai 2003

16 mai 2003

Z... et X..., prévues et réprimées par les anciens articles L 355-27 et L 355-31 du Code de la Santé Publique, les articles L 3511-6 et L 3512-2 du même code, actuellement en vigueur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869be

Appel

16 mai 2003

16 mai 2003

Z... et X..., prévues et réprimées par les anciens articles L 355-27 et L 355-31 du Code de la Santé Publique, les articles L 3511-6 et L 3512-2 du même code, actuellement en vigueur.

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CA

1re chambre civile

6710aa48be64d7e510244f0c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[L] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner in solidum les consorts [L] aux entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise

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CA

Chambre civile

66ab2516ba731fad7dd35450

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

L.332-1 et L.343-4 (anciennement L.341-4), dans leur version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 janvier 2022, du code de la consommation, il est impossible pour le Crédit artisanal-caisse de crédit mutuel

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2303040_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 33 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6968e5b3cdc6046d4764af70

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 420-1, L.420-2 et L. 420-3 du code de commerce, Vu les articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants du code du sport, Vu l'article 1240 du code civil, -Juger recevables l'ensemble des

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CA

2ème chambre

63bfb39e5e2fbe7c90043aa5

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de l'article R 111-1 du Code de la consommation, pris pour l'application de cet article L 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes (') les modalités de paiement

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CA

2ème Chambre

6031e5fb1a05a81f68fabc9b

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

Par conclusions du 16 janvier 2018, M. et Mme X... sollicitent de la cour de : Vu les articles L.137-2 ancien et L.331-6 du code de la consommation, Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code

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