- qu'il soit ordonné au service des douanes de remettre des échantillons de la marchandise saisie le 19 novembre 2021 par les services des douanes à l'aéroport de [Localité 2].

L. 121-12 du code des assurances, ensemble les articles 2241 du code civil, 126, 334 et 336 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-12 du code des assurances, 2241 et

206 ET ASSIMILE A LA CONTREBANDE PAR L'ARTICLE 418 - 4° DU CODE DES DOUANES, L'ARTICLE 418, DANS SES AUTRES DISPOSITIONS, NE CONSIDERE COMME IMPORTEES EN CONTREBANDE QUE LES MARCHANDISES TROUVEES EN COURS

premiers paragraphes de l'article 419 du code des douanes : « 1.

L'administration des douanes rappelle les termes des articles 74 , 81 et 33 du Code de procédure civile et précise que le code des douane édicte des dispositions particulières fixant la compétence matérielle

    Dispositions du code des douanes en vigueur à la date des faits Article 323 «   1.

d'instance, prévue à l'article 344 du code des douanes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné M.

En vertu des dispositions de l'article L. 332-2 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge les mesures recommandées et selon l'article L. 332-2 alinéa 4, le juge peut vérifier

de la violation des articles 463, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction, par un arrêt, en date du 1er mars 2001,

379-1 du Code des douanes pour cette autre pénalité que constitue l'amende douanière.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2 et 446 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 591 du même Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 336 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 3, 4, 5 DE LA LOI N° 66-1008 DU

443, 497 et 1791 du Code général des impôts, 121-3 du nouveau Code pénal, 339 de la loi d'adaptation n 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 333-1-3 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 2 et 3 du code de procédure pénale et 1382, devenu 1240 du code civil.

à celle-ci dans le délai de six mois prescrit par l'article 346 du code des douanes.

Que la déchéance partielle du pourvoi est encourue ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 310-3 et 332, alinéa 2, du code civil ; Attendu que l'expertise biologique est

, et qu'elle avait commis une erreur de classement, la société Samsung a, sur le fondement de l'article 236 du code des douanes communautaire, demandé à l'administration des douanes le remboursement

121-2 du Code pénal, L. 111-1 à L. 131-8, L. 335-2 à L. 335-9, L. 511-1 et suivants, L. 521-4 et suivants, L. 713-2 et suivants, L. 716-1 et suivants du Code de la propriété industrielle, 6-2 de la Convention