331, 332, 378, 310 et 347 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à mentionner que "tous les témoins

L'article L. 341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L.

122-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 349 et 356 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

331, 347 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'avant l'audition des enquêteurs, le capitaine Y..., l'adjudant-chef Z..., l'adjudant

L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :Absence de fiche d'informations précontractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation) PRETENTIONS ET MOYENS DES

59O du Code de procédure pénale, ils ne peuvent être accueillis ; II- Sur le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 326, 329 à 331, 591

306, 346, 347, 348, 591 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal qu'à la reprise de l'audience du 6 juillet 1995, toujours à huis clos, le

344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE RESULTE PAS DE CETTE CIRCONSTANCE QU'UN INTERPRETE EUT ETE NECESSAIRE AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU MEME CODE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE

222-23 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui se fonde sur des propos tenus par le président de la cour d'assises lors du prononcé de la condamnation demeure à

Il a prêté le serment prescrit par l'article 344 du code de procédure pénale. » ; et que le témoin M. Kenny D...        , 24 ans, détenu actuellement au centre pénitentiaire de [...

L. 341-6 et L. 364-3 du Code du travail, L. 324-11 et L. 362-3 du même Code, 121-6 et 121-7 du code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

l'article L. 345-5 du même code.

, conformément aux dispositions de l'article 349, alinéa 4, du Code de procédure pénale, une cause légale d'exemption ou de diminution de la peine ; Que, dès lors, aucune question relative à l'existence

222-19 du Code pénal, 1382 et 1384 du Code civil, 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 341-4-3 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale

327 du Code de procédure pénale, 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

222-24, 4 , et 222-30, 2 , du Code pénal, 332, alinéa 3, et 333, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

L. 3452-6 1) du code des transport et l'article 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que les dispositions de l'article L 3421-8 du code des transports, qui font obstacle à ce qu'un transporteur établi

222-12, 10 , du Code pénal, sans préciser la nature de l'arme utilisée, ne satisfait pas aux exigences de l'article 349 du Code de procédure pénale, privant par-là même la décision de condamnation de