358-2 du code des douanes ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les litiges relatifs à la créance et ceux relatifs aux décisions en matière de garantie sont portés devant le tribunal d'instance dans

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu des dispositions du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987, notamment de ses articles 4 et 5, les restitutions

d'assurance mentionne comme activités assurées : «- commissionnaire de transport, - transitaire, - commissionnaire en douane, - courtier de fret maritime » ; que l'article 2 des conditions particulières

procèsverbal de constatation de l'infraction douanière prévue par l'article 411-2 g du Code des douanes ; que le 12 juin 2013, elle a émis à l'encontre de la société NOVACARB un avis de mise en recouvrement

l'article 1907 du code civil'et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation,'ces derniers dans leur rédaction applicable à la date de souscription du prêt litigieux, que le taux

[Localité 3] et l'administration des douanes sollicitent au visa de l'article 367 du code des douanes de : -Débouter la société [E] AUTOMOBILES de l'ensemble de ses demandes, -Confirmer la validité de

369 du code des douanes, qui ne fait pas référence à l’article 463 de l’ancien code pénal et ne tombe pas sous le coup de l’article 323 de la loi 92-1336 du 16   décembre   1992.

220 § 2 point b) du code des douanes communautaire.

à l'article 74 § 2a) du code des douanes de l'union.

Cette saisine suspend la prescription mentionnée à l'article 351 jusqu'à ce qu'une décision de justice définitive intervienne. » L'article 362 du code des douanes dispose que les notifications à l'administration

général des impôts n'étant d'ailleurs pas applicables en matière douanière ; Considérant que le marché intérieur dont il est question à l'article 266 sexies du code des douanes, correspond au territoire

700 du code de procédure civile et de dire qu'il n'y a pas de dépens en matière douanière, conformément à l'article 367 du code des douanes.

26 août 1789, 4 du Code pénal, L. 36 et L. 38, L. 81, L. 82, L. 83 et suivants du Livre des procédures fiscales, 64, 65, 215 du Code des douanes, 21 de la loi du 8 juillet 1987, 2 de l'arrêté du 24 septembre

à l'article 64 du code des douanes.

des douanes sur le fondement de l'article 343-2 du code des douanes, la cour d'appel a violé les textes susvisés'.

En second lieu, selon l'article 217 du code des douanes communautaires, dans sa version applicable au présent litige, le droit à l'importation doit être calculé par les autorités douanières dès que celles-ci

13-3 du décret du 28 novembre 1979, 96 du nouveau Code de procédure civile, 347 et 362 du Code des douanes ; Mais attendu, qu'aux termes de l'article 13-3 du décret du 28 novembre 1979, les contestations

y a eu une atteinte concrète à ses droits ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 334 et 338 du Code des douanes que l'omission des formalités de l'article 334-2 porte par elle-même