; * Condamner Monsieur, [K], [I] à régler à la société LOCAM une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

En tout état de cause, au visa des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, des dispositions des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 700 du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DE

L. 621-28 du code de commerce (article 37 de la loi du 25 janvier 1985) ; qu'en jugeant néanmoins que M.

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

1147 du code civil.

Code de procédure civile soit l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite au sens des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, de nature à fonder la compétence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 de la convention collective des grands magasins, 12 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; Mais attendu que la convention collective

700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Jacoupy ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,

L. 2327-2 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que seule l'évidence du droit revendiqué permet de caractériser un trouble manifestement illicite ; que l'appréciation

4 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la SCI La Source aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10

700 du code de procédure civile aux motifs : que l'article L. 145-37 du code de commerce n'interdit nullement la présentation d'une demande de révision par un mandataire, que la société JURIPAR