en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

X...a présenté les questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : 1°/ l'article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 est-il conforme à l'article 8 de la Déclaration des droits

377 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 4 et 40-1 du code de procédure pénale, - Les recevoir en leurs conclusions et les déclarant bien fondées ; - Débouter la société 3F Notre

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 331, 332, 378 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 332 du code civil ; 5°/ qu'il appartient au juge, lorsqu'il opère un contrôle de proportionnalité sur le fondement de l'article 8

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

450 du code de procédure civile.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

du code de procédure civile, ensemble l'article 378 du même code ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le placement d'un mineur auprès du service départemental de l'aide sociale à l'enfance ne peut être ordonné

X... à retourner vivre dans sa famille naturelle, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 375 et 375-2 du code civil ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE : « Les dispositions

Richard et Yves J..., pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 1315 et 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure

[H] à lui payer une somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LE DEMANDEUR; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 376 ET 377 DU CODE RURAL ET DE

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

- 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Rappelé qu'en application de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit, le salaire