455 du code de procédure civile ; 4°/ que, subsidiairement, selon l'article 6 § 2 de la convention de Rome du 19 juin 1980, la législation applicable est celle du pays où le travailleur accomplit habituellement

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 12.

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 52.

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 44.

Pisani, a lawyer practising in Rome; the decision to give notice of the complaint concerning Article 6 § 1 of the Convention to the Italian Government (“the Government”), represented by their Agent, Mr

Elle allègue la violation de l'article 7 de la Convention.

30 et 36 du Traité de Rome, de l'acte unique des 17 et 28 février 1986, de la directive communautaire 88/361/CEE du 24 juin 1988, des articles 7, 38, 412-1, 414, 426-3, 399 et 423 du Code des douanes,

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article   27   §   1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article   26   §   1 du règlement.

1315 du Code civil, ensemble les articles 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; 2) ALORS QU'il résulte des articles 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 que la loi applicable au

, a adopté le 4 juillet 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.

3, 4 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980, telle qu'applicable aux faits, que le contrat est régi par la loi choisie

P.’s rights under Article 8 of the Convention. 33.

GRIEF     Le requérant se plaint de la durée de la procédure dont il a fait l'objet et allègue de ce fait la violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

only if it is a “non-governmental organisation” within the meaning of Article 34 of the Convention.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention de Genève du 28 septembre 1954 relative au statut

    La procédure devant le tribunal pour enfants de Rome a-t-elle été équitable et a-t-il elle respecté comme il se doit les intérêts protégés par l’article 8 de la Convention, en tenant compte

3, 5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, du préambule et des articles 1er, 7, 20, 87 et 91 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 33 de la Convention de Genève relative

6-1, 6-2 et 6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 du code pénal, préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, statuant sur renvoi

1955 à [Localité 1] La Roue [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON Assistée de la SCP DESILETS ROBBE ROQUEL, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE