au sens de l'article 4 du Code de Procédure Civile.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la salariée, qui s'est pourvue en cassation le 16 novembre 2015 contre un arrêt de la cour

4 du Code de Procédure Civile.

de saisie immobilière révélant que cette saisie ne visait pas à obtenir le remboursement du compte courant litigieux ; la cour d'appel a violé les articles 4 du code de procédure civile et 1134 du code

4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés l'ayant condamné à payer une certaine somme à titre de provision à M.

et 11), actions constitutives de concurrence déloyale, la cour d'appel a dénaturé les requêtes du 20 novembre 2018, et violé le principe dispositif prévu par l'article 4 du code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 384 du même code ; ET ALORS QUE, troisièmement, à supposer par impossible que la décision puisse être comprise comme constituant une homologation, de

4 du code de procédure civile ; Mais, attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

R. 311-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

872 et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 872 du code de procédure civile : 8.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.