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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA02837_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
à lui verser une somme de 30 556,89 euros en indemnisation de ses préjudices, assortie des intérêts et de la capitalisation ; 4°) de mettre à la charge du CCAS de Saint-Denis la somme de 2 000 euros
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201859_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Article 2 : Le CCAS d'Iffendic versera la somme de 500 € à M. B. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions présentées par M.
Source officielleChambre 2
DTA_2102098_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle soutient que, dès lors qu'elle a été victime d'agissements contraires aux dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983, la décision méconnaît les dispositions de l'article 11
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10439
11 mai 2022
11 mai 2022
§ 1), sans constater que les heures appelant censément non rémunérées constituant du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail ; 2°)
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504492_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
) de mettre à la charge de la CCI une somme de 2 500,00 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03609_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
de région Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03586_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Article 3 : la société Softeliance versera la CCI de Iles de Guadeloupe une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03587_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Article 3 : la société Softeliance versera la CCI de Iles de Guadeloupe une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300234_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Article 2 : Le CCAS de Coutras versera à la société Ducs de Gascogne la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01604_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Article 4 : Le surplus des conclusions de la société Vert Marine est rejeté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101209_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
des préjudices financier et moral subis ; 2°) de mettre à la charge de la CCI-IG une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04409_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
au taux légal à compter du 7 juillet 2020 et majoré de 5 points à compter du 8 septembre 2020 en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; 4°) de mettre à la charge de la CCI-NC
Source officielle7ème Chambre
DTA_1909653_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par ces motifs, le tribunal décide : Article 1er : L'arrêté du 29 mai 2019 de la présidente du CCAS de Bagneux est annulé. Article 2 : Le CCAS de Bagneux versera à M. A la somme de 1 200 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2412111_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02833_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
handicapés, les employeurs () prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00246
26 février 2020
26 février 2020
termes de l'article 4, § 3, de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa5f
29 septembre 2010
29 septembre 2010
des dispositions de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale; Condamne l'URSSAF du Morbihan à verser au CCAS de [Localité 3] la somme de 1 315,60 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau
Source officielle9ème chambre 1ère section
686d62c5a2273490db10827a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC, Vu les pièces versées aux débats, - RECEVOIR la CCM [Localité 6] VAL DE LOING en ses demandes
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01596_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de la CCI Centre-Val de Loire est rejetée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201550_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
gracieux en date du 5 janvier 2022 ; 4°) d'enjoindre au CCAS de Tours de le nommer dans l'emploi de " Directeur des fonctions supports " ou, à titre subsidiaire, de statuer à nouveau sur sa demande
Source officiellePage 25 sur 498