pour la pose de tuyaux de cuivre et que le mur porteur du 405 a été fortement entamé pour la pose d'un fer IPN ; il constate qu'il ne subsiste pour porter l'immeuble 403 qu'une demi rangée de briques

consommation prévu par les articles 402 bis, 403, 575 et 575 E bis, le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A. " ; qu'aux termes de l'article 302 D du même code : " I.-1.

pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 NCPC).

Y... avait sollicité du conseil de prud'hommes qu'il juge que, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, Mme A... fût déclarée seule et unique employeur des salariées demanderesses ; que

la somme de 400 000 euros à titre d'amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

    A une date non précisée, le requérant fut également mis en examen du chef de complicité de présentation de faux documents aux autorités douanières (délit prévu par le code des douanes). 29

l'accomplissement des formalités prévues par l'article 114 du Code de procédure pénale, devait nécessairement, comme lui en fait obligation l'article 170 du même Code, ordonner la nullité tant des actes

27/ 04/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉE Madame Jacqueline Marcelle Marthe Marie A... épouse X...

, dit que Monsieur [R] a compétence pour traiter les éléments de procédure, dit qu'une attribution dans un bulletin comme le BOAMP est une publication au sens de l'article L 624-10 du code de commerce,

condamné le prévenu à deux amendes cambiaires de 400 000 francs chacune à régler à l'administration des Douanes, partie jointe, prononçant en outre, à l'encontre de X..., les incapacités prévues par l'article

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES PREVOYANT LE DELIT DE PARTICIPATION COMME INTERESSE A LA FRAUDE, TEXTE QUI SE TROUVE PLACE DANS LE TITRE XII DE CE CODE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST

Jean-Pierre, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai en date du 23 mars 1988 qui a dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte des chefs de vol, escroquerie

été prise sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture et non sur proposition du directeur interrégional des douanes et droits indirects en méconnaissance de l'article 1825 du code général

à la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, 407, 1791 et 1794 du code général des impôts, D. 641-80 ancien du code rural, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,

339, 337, 399 du Code des douanes, 175, 177, 179, 180, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 59 et suivants du Code pénal, des articles 1865 et suivants du Code civil, défaut de motifs

et escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 405, 408 du Code pénal, 575-6°, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

D'autre part, l'article 60 du code des douanes dans sa version applicable à la date du contrôle litigieux ne méconnaît pas le droit à un procès équitable tel que garanti par l'article 6 de la Convention