S... à verser à la SOFIDEP la somme de 200 000 FCP en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, ainsi qu'aux dépens.

un mémoire au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 e de la Convention européenne des droits de l'homme, 407,

399, 404, 406 et 459 du Code des douanes, 1384, alinéa 5, du Code civil, 385, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt partiellement

il est dit à l'article 1154 ancien du code civil ; Dit n'y avoir lieu à applications des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française devant la cour ; Rejeté

[Y] [T] à payer à l'exposante la somme de 169 500 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction d'usage.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de la SA FRANCE TÉLÉVISIONS.

les consorts Y... reprochent au tribunal de grande instance d'avoir déclaré valable la délibération d'un conseil de famille composé de sept membres, en violation des dispositions d'ordre public de l'article

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

13 et 14 de la loi du 10 mars 1927 et 407 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que X... ait été assisté d'un interprète lors de son interrogatoire effectué le 20

des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement ; - Condamné Mme [V] [D] aux dépens.

Outre que les époux [J] succombent en leurs demandes, il s'agit de frais non compris dans les dépens qui ne peuvent être remboursés, s'il y a lieu, que sur le fondement de l'article 407 du code de procédure

[J] [L] la somme de 150 000 FCFP au titre de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; - Condamné Mme [C] [R] aux dépens.

Aucun manquement ne peut donc être reproché à la SA Banque de Polynésie Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile Les époux [F] qui succombent doivent être condamnés aux dépens.

Il est équitable d'allouer la somme de 250 000 FCFP à la SARL Moana Vista sur le fondement des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Raymond X... au versement d'une somme de 500.000 FCP à titre de dommages intérêts outre 200.000 FCP en vertu de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. M.

provision qu'elles ont dû payer.Elles en demandent le remboursement, outre 1 000 000 FCFP pour chacune d'entre elles en raison du préjudice résultant de la saisie, et 1 000 000 FCFP sur le fondement de l'article

ayant la garde du véhicule n'en avait pas la conduite et ne peut donc être considéré comme un assuré ; que l'article R211-10 du code des assurances, dont la teneur se retrouve dans l'article 10 de la