professionnelle Jean-Pierre Ghestin en faveur de Michel Y..., pris de la violation des articles 150 du Code pénal, 441-1, 441-10 du Code pénal, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-2, 441

pénal, L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention

R.441-11 et R.441-13 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R.441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant

121-3 et 441-7 nouveaux du Code pénal, 1134 du Code civil, 202 du nouveau Code de procédure pénale, 2, 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence

Cette clause est conforme aux exigences de l'article 120 du Code de procédure civile et du Règlement (CE) n°44/2001.

L.452-1 et L.452-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des termes de l'article L.452-2, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale, que la majoration de la rente où du capital

L.452-1 et L.452-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des termes de l'article L.452-2, alinéa 2 et 3, du Code de la sécurité sociale, que la majoration de la rente du capital

1103 et 1104, 1650 et 1652 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 700, 696 et 515 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article D.441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées

La société GSM a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Paris sur le fondement des articles L. 442-1-2 et L. 441-2 du code de commerce, la nullité de l'assignation et

Milhet et du conseiller Sabron assisté de Laure Tran-Tan-Ba, greffier " que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, d'où il résulte que la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du

121-1 du Code pénal comme l'article 321-1 dudit Code" ; Attendu que le moyen, qui se borne à critiquer le délit connexe, sans contester la qualification criminelle qui a été donnée aux faits, objet

R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause, l'employeur qui conteste l'opposabilité à son égard d'une

R 441-11 et R 441-13 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions de la société Eternit

particuliers encourus par les salariés mis à disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du même code prévoient une répartition du coût

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale ne prévoit aucune sanction en cas d'inobservation de l'obligation d'information ; qu'il ne prévoit pas davantage

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

1, 9, 17, 632 et 109 du Code de commerce, 1er de la loi du 24 juillet 1966, 1330 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation