par les articles 1170 et 1174 du Code civil, de sorte qu'a méconnu les dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, pour apprécier l'existence de ladite condition d'exclusivité

auquel il est renvoyé vise nécessairement des charges, la cour d'appel a dénaturé ladite clause, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que la clause du bail relative au loyer, par les termes

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

et rémunérées dans ce cadre, comme le faisait valoir la société exposante dans ses conclusions, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 212-4 du code du travail l'arrêt attaqué

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile. 

8 et 16 du Code de commerce ; 4 / que la société Pépinière de Cheu demandait restitution des supports informatiques et pièces comptables subtilisés, les dernières factures établies concernant des commandes

à R.653-4 du code de commerce.

, 1137, 1178, 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile

à un défaut de dispositif dont l'absence prive l'arrêt de tout caractère juridictionnel ; de la sorte, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455, alinéa 2, du code de procédure civile

1134 du Code civil; 2°) qu'est réputée agricole toute activité qui a pour support l'exploitation, ou qui constitue le prolongement de l'acte de production; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait

1134 du code civil ; 8°/ que le seul fait d'être entré comme administrateur dans plusieurs sociétés en suffisait pas, en soi, à démontrer que M.

Comme l'a rappelé la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, le débiteur - la SARL Laser Game Issoire - a parfaitement fait face à ses obligations financières de 2018 à 2022 soit pendant près de quatre

450 du code de procédure civile.

R. 324-4 du Code du travail que, pour opérer les vérifications imposées par l'article L. 324-14 du même Code, la société doit se faire remettre les documents prévus par l'article R. 324-4, lors de la

à l'article L. 626-1 du Code de commerce ont "dîrigé" ou "liquidé" la personne morale concernée ; qu'il s'ensuît que, pour condamner en sa qualité de dirigeant de fait une personne qui n'a pas liquidé

000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la première instance ; ' 4 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'instance d'appel ; - Condamner

La banque oppose la prescription se prévalant des dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

455 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.