456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionnant dans son en-tête que Mme Y..., greffière, était présente lors des débats et du prononcé, ces mentions emportent

R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, et 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant statué sur le siège, la mention de l'assistance du sécrétaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette X..., demeurant à La Chaîne, Ecouflant (Maine-et-Loire),

450 du code de procédure civile.

au regard des textes susvisés ; et que, au surplus, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en prenant une décision de rejet non motivée ; Mais attendu que l'omission par la

456 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

450 du code de procédure civile.

l'article 458 du même code ; et qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 451, 452 et 458 du nouveau code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu

872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1110-4 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les moyens qui précèdent et les pièces

454 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motif propres et adoptés, qu'il ressortait des pièces versées aux débats, des écritures et des explications des parties

1857 et 1858 du Code civil, ainsi que l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les époux A...

B... forclos pour contester le congé sur la parcelle Son F n° 454, la cour d'appel a statué en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile en modifiant l'objet du litige ainsi que l'avaient

1147 et 1351 du code civil, ensemble l'article L. 230-2 du code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / que seule une faute inexcusable de la victime au

les faits et moyens des parties, le tribunal d'instance a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en se bornant à viser sans les analyser les procès-verbaux

aux débats par la société Guéret-Distribution", sans analyser, même sommairement, ces éléments de preuve sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles

450 du code de procédure civile et signée par M.

450 du code de procédure civile, signée par M.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.