euros, et une somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

sur la demande de paiement d'une somme au titre des heures de dimanche à 20 %; que le conseil de prud'hommes a violé l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans encourir

5, 12, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments soumis à son examen, notamment la conclusion de l'expertise ordonnée par elle,

dissimulé, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 1382 du Code civil, 2, 464, 592 et 593 du Code de

L. 411-1 et suivants et L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Y... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / qu'en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel,

sur ce point ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble et par fausse application, l'article 463 du même Code ; Mais attendu

Conformément à l’article 462 du Code de Procédure Civile, le tribunal saisi d’une requête en omission de statuer statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

et politiques, de l'article préliminaire et des articles 2, 3, 6, 459, 464, 497 et 512 du code de procédure pénale, des articles 132-1 du code pénal, 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à

455 du code de procédure civile.

Oralement et selon ses dernières conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile,

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, des articles 1134 et 1184 du code civil et de l'article 463 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du rejet du second moyen du pourvoi n°

sur le fond, la cour d'appel a violé l'article R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article 468, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

463 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que M.

463 du code de procédure civile, soit l'omission de statuer et non sur celui d'une erreur matérielle, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige a violé l'article 4 du code

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

462 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : 8.