et d'omissions de statuer, lesquelles affectaient le dispositif de la décision et a, dès lors, violé les dispositions des articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'en outre

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 947 du code de procédure civile, M.

Z... de l'immeuble", alors que, d'une part, en requalifiant d'office en demande de réparation d'omission de statuer une demande fondée sur l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel

En application de l’article 469 du code de procédure civile, la décision sera contradictoire. L'affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2025.

700 du Code de Procédure Civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que le prévenu ait

463 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient à la juridiction qui s'est prononcée de réparer les omissions matérielles affectant sa décision ; que relève de la rectification l'omission

de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction

469 du code de procédure civile dès lors que M.

L'article 469 du code de procédure pénale empêchait donc la juridiction de jugement de se déclarer incompétente si elle constatait que l'un des faits dont elle était saisie était de nature à entraîner

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 7.

de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 461-5, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, le délai de prescription de deux ans de l'article L. 431

14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 462, alinéa 3, du code de procédure civile : 9.

[H] aux dépens et à payer 4.000 euros aux demandeurs en application de l'article 700 du code de procédure civile. Ils affirment que M.

, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

461 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / -qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu réparer une omission de statuer- que le juge ne peut compléter sa précédente décision que si le chef