d'Haubourdin en application des dispositions de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile .

une expertise, la cour d'appel a violé l'article 1373 du code civil, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE les contrats doivent être négociés, formés, et exécutés de

et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2/ Alors que, d'autre part, pour qu'un acte de l'état civil dressé à l'étranger puisse faire foi au sens de l'article 47 du code civil, il faut

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Au visa des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, elle sollicite le renvoi de la cause et des parties devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu que le

MOTIVATION Il résulte de l’article 47 du code de procédure civile, notamment : - que lorsqu’un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence dans le ressort de laquelle celui-ci

222-22, 222-23, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du code pénal, et a prononcé en conséquence la mise en accusation et le renvoi de M.

Il demande à la cour de constater que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies et, au visa des articles 47, 560 et 572 du code de procédure civile, commerciale

Il demande à la cour de constater que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies et, au visa des articles 47, 560 et 572 du code de procédure civile, commerciale

accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, M.

erronées, a violé l'article 47 du code civil ; ALORS de deuxième part QUE, l'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

située dans le ressort limitrophe en application de l’article 47 du code de procédure civile.

AMC à lui payer la somme de 3 000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

produits, relatives à des mentions substantielles, interdisaient de leur reconnaître force probante au sens de l'article 47 du code civil et exactement décidé qu'en application de l'article 47 de la Convention