En application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens d'appel doivent être supportés par M. [M].

659 du nouveau Code de procédure civile ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'UCB soutient que le pourvoi

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

700 du code de procédure civile.

L 442-6 III et L. 470-5 du Code de commerce et 329 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le sort de l'intervention n'est pas lié à celui de l'action principale quant l'intervenant se prévaut

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé par refus d'application ledit article 470-1 du Code de procédure pénale ; "et alors que la faute du conducteur d'un véhicule

la Convention européenne des droits de l'homme, 460, 472, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, statuant sur les seuls intérêts civils, la

loi du 29 juillet 1881 ; Vu les articles 472 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'un abus de constitution de partie civile

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Cofica [S] sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Groupe Good Loc au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

475-1 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a condamné l'Agent judiciaire du Trésor à payer à Y..., partie civile, la somme de 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure

MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : « Les bailleurs

du chef d'abus de confiance et les a condamnés à des dommages-intérêts en application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

DISCUSSION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que, par application de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, est