L. 143-3, L. 143-4 et R. 143-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3) ALORS QU'en tout état de cause, en cas de litige, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Dès lors, elle ne peut pas plus être regardée comme exonérée de cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

[C] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux conclusions des parties qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience qui développent leurs prétentions et leurs moyens.

450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

700 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile,en cause d'appel et 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, outre les dépens.

sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R1454-8 du code du travail s'élève à 4

700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait

450 du Code de Procédure Civile

[U] à verser à la Société Main Sécurité la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ».

450 du code de procédure civile

qui ne relèvent pas de l’article 695 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

515 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; 13.