Article 401 of the Code of Civil Procedure provides that a request for re-opening of civil proceedings can be based on invalidity of proceedings caused, inter alia, by an improper composition

805 du code de procédure civile GREFFIER : Fabienne LEFRANC qui a signé la présente décision.

700 du code de procédure civile - condamner Mme [S] [I] à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [S] [I] aux dépens Selon ses dernières

700,2°, du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile.

code de procédure civile, Vu les articles 6, 1116 , 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article 910 du Code de procédure civile, Vu l'article 1382 ancien du Code civil A titre principal - confirmer

Les exigences de l'article 54-3 du code de procédure civile ont été respectées 5) Tant M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 314-1, 314-10 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

1103 du code civil, ensemble les articles L. 2314-5 et L. 2314-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-5 et L. 2314-6 du code du travail : 4.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il apparaît équitable d'allouer à la partie en défense qui a été contrainte d'exposer des frais pour sa défense une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, les articles 1134 et 1147 du code civil et 1103 et 1231-1 du code civil, de : - condamner solidairement M.

²) était la conséquence nécessaire de celles-là (non-livraison d'une centrale en bon état de fonctionnement), la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme

1502, 3° du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais, attendu, en premier lieu, qu'en retenant que les articles 1197 et 1198 du code civil français, mentionnés à titre

violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article 48 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le président du tribunal de commerce de Versailles avait jugé n'y

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Mme LADANT, présidente, et par Mme GLUCK, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.