Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier M.

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y..., demeurant 14, Jardin de Beaune-Semblançay, Tours (Indre-et-Loire), pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Bronze décoratif style, 48)

30 du code de procédure civile.

décret est motivée conformément à l'article 27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre

En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

, pris en leur quatrieme branche, réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il condamne M.

de règlement amiable, les époux X... ont demandé le bénéfice de la procédure de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a ouvert la procédure et prononcé les mesures de redressement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

'1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111 '8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple

Appréciation du juge des référés Il résulte des articles 835 du code de procédure civile et L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle que toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon

L. 627, troisième alinéa, du Code de la santé publique et 222-38 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

l'annonçait le Cabinet GP en page 3 du procès-verbal de description, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause