563 du nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent invoquer des moyens ou faits nouveaux en vue de justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises aux premiers juges ; qu'ainsi,

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

du code de procédure civile

4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les créances des organismes sociaux n'ayant pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour

700 du code de procédure civile.

proposées par l'autorité expropriante, la cour d'appel a violé l'article R. 13-35 du Code de l'expropriation, rendu applicable à la procédure d'appel par l'article R. 13-59 du même Code" ; Mais attendu

[P] [L] à payer à Mme [Z] [L] une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M. [P] [L] à payer à M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel.

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun de ces griefs ne permettrait l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

et 907 du Code de Procédure Civile.

du Code de procédure civile ; et, statuant à nouveau dans cette limite : - Rejette la demande présentée par M.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Civile, Vu les articles 1103 et 1217 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.151-1 et suivants du Code de Commerce Vu les articles L.112-4 et L.511-1 du Code de la

de France Ouest la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - exclure de l'opposabilité à l'association Cgea Ags Ile de France l'astreinte, vu l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le premier acte sous seing privé du 10 décembre 1984, prévoyant la cession des actions, stipulait au titre du "passif supplémentaire-clause de garantie

739 600 francs (7 430 304,12 euros) au taux de base bancaire augmenté de 1,5 % ; que la cour d'appel s'est ainsi contredite, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

[I] et [Z] [Q] la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, *condamné la société Macif aux dépens de l'instance ; Statuant à nouveau : -constater