pourtant nullement invoquée par l'administration ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel est totalement sortie du cadre du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

par le Code général des impôts (taxe sur la valeur ajoutée : article 286, impôt sur les sociétés : articles 54 et 209-1) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés

fixe, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédure civiles d'exécution et de l'article 919 du code de procédure civile ; 2

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 2132-1 et L. 2132-2 du Code général des collectivités territoriales, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 459 et 593 du Code de procédure

Foncière Cobe à verser la somme de 5 000 euros à Mme [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Foncière Cobe aux entiers dépens.

par le Code général des Impôts (article 286 (TVA) et 209-1 (IS) ) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu des procédés mis en place,

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu que l'ordonnance attaquée n'est pas la suite, l'application ou l'exécution des ordonnances

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu que l'ordonnance attaquée n'est pas la suite, l'application ou l'exécution des ordonnances

elle envisageait de procéder, l'ordonnance attaquée a méconnu ensemble les articles L. 16 B et L. 50 du Livre des procédures fiscales " ; Attendu, d'une part, que l'article L. 82 C du Livre des procédures

Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la rémunération versée à M.

;article 158 et aux articles 238 bis HA et 238 bis HC du code général des impôts.

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1741 du Code général des impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 750, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 1741 et 1743 du Code général des impôts

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile :

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

812 du Code général des Impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des communautés européennes en matière de droits