la direction de l'éducation surveillée au ministère de la justice ou placés sous le régime de la liberté surveillée" il ajoute toutefois qu'il le fait "dans le cadre des dispositions précisées aux articles

d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

par suite, cette étude d'impact, qui n'avait pas à examiner d'autres partis d'exploitation que celui qui était soumis à l'enquête publique, était suffisante au regard des dispositions combinées de l'article

recevable du requérant dans cette affaire concernait la durée de sa détention provisoire et l'absence de recours efficace en droit interne à ce titre, et la durée de la procédure pénale (griefs tirés des articles

de l'intérieur et de la décentralisation et au ministère des transports ; que toutefois en vertu des articles 5 et 6 du même décret, les dispositions du décret du 29 décembre 1978 relatif aux personnels

résultent d'un contrôle continu en langues ( ...) soumis aux règles générales, définies dans le présent règlement et qui valent pour les deux sessions ( ...)" ; qu'il résulte des dispositions des articles

Il se plaint aussi de violations des articles 5 § 5, 6 et 13 de la Convention. Le Gouvernement n’a pas formulé d’observations quant à la recevabilité et au fond de l’affaire.

pénale, ces risques n'étant pas limités au seul trajet, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le requérant se plaignait essentiellement, sous l’angle des articles 5 et 6 de la Convention, que la sanction disciplinaire privative de liberté dont il avait fait l’objet lui avait été infligée par son

qu'un bref entretien dans les geôles du tribunal est envisageable quelques minutes avant le débat contradictoire, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles

Selon l'article 6 du même décret : " Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 5 : / I. - Les jours

5 de la même loi, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 313-4 du code des juridictions financières : « Toute personne visée à l'article 1er ci-dessus qui, en dehors des cas prévus aux

DEVAIT ETRE INDEMNISEE POUR LA PERTE DE BIENS QUI N'ETAIENT PAS MENTIONNES DANS L'INVENTAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SELON LES ARTICLES

, les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile et les articles 5 et 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes

5 de la même loi, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 313-4 du code des juridictions financières : « Toute personne visée à l'article 1er ci-dessus qui, en dehors des cas prévus aux

5 et 6 ".

publique de l'État un compte épargne-temps. / () / Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés conformément aux dispositions des articles 5 et 6. ".

5 et 6 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du