R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail et d'une méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que l'obligation de l'employeur

460, 513, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que

; b Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 569, L. 598, L. 514, L. 517 et L. 518 du Code

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

1315 du Code civil, 6 à 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que le fait que l'emploi de la salariée s'identifie à l'une des finalités poursuivies par l'employeur ne justifie pas qu'il

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 485, 486, 510, 512 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que le ministère

L. 122-32-6 du Code du travail dont, au demeurant, l'arrêt a retenu l'inapplicabilité à Mme Z...; qu'ainsi, l'arrêt a violé, par fausse application les articles L. 511-2 du Code des ports maritimes, dans

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 486 § 2 du Code de procédure pénale, vice

486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que la composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt était la suivante : président

514-3 du code de procédure civile.

460 et 513 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a précisé les motifs de son appel avant

700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.

501, 503, 514, 515 et 561 du nouveau Code de procédure civile ainsi que 2, 3, 42 et 43 de la loi du 9 juillet 1994 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la saisie-attribution avait été pratiquée en vertu

X..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Graniou et violé les articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu à juste

517-1 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense et du respect du contradictoire, de l'article 513 du Code de procédure pénale,

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense et du respect du contradictoire, de l'article 513 du Code de procédure pénale,

1993, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné André Y... à des sanctions pénales et civiles après avoir entendu le conseiller rapporteur, l'avocat d'André Y...

L. 521-2 du Code de la sécurité sociale, les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant ; que l'article R. 513