Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Altares – D&B sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par la société Clean Industrie au titre de l'article 700 du code de procédure civile

violation de l'article 1 du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 ; Sur le quatrième moyen pris de l'exception d'illégalité du décret n 92-1227 du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des

Recevabilité du pourvoi Vu les articles 537 et 917, alinéa 1, du code de procédure civile, R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de

1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

462 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : 8.

1147 du code civil ; 3°/ qu'en considérant que la société Bforbank aurait été tenue des obligations résultant des articles L. 533-1 et L. 533-11 du code monétaire et financier selon lesquels « les prestataires

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 531-1, L. 531-4, L. 532-2 II et D. 531-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu

538 du nouveau Code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 2262 du Code civil ; Mais attendu que la contrainte douanière est assimilable à un jugement civil rendu par défaut, et

exécutoire ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué doit être regardé comme rendu en violation des articles 478, 503 et 539 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer que l'existence de la créance soit

, de sorte que ses associés restent indéfiniment tenus du passif social à proportion de leur part dans le capital social, et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 531

617 du nouveau Code de procédure civile, d'un excès de pouvoir au regard des dispositions de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, et d'une violation de la directive du conseil des communautés

656 du code de procédure civile, M.

1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans leur rédaction alors applicable.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Mme [D] [A] sera condamnée à lui payer 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

113, 115 et 117 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, ensemble les articles 117 et 648 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en tout état de cause, le pouvoir de M.

113, 115 et 117 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, ensemble les articles 117 et 648 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en tout état de cause, le pouvoir de M.

450 du code de procédure civile.