margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       The Committee of Ministers, under the terms of Article

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       The Committee of Ministers, under the terms of Article

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       The Committee of Ministers, under the terms of Article

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       The Committee of Ministers, under the terms of Article

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       The Committee of Ministers, under the terms of Article

font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

54 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, ainsi que de l'arrêté du 19 décembre 2000, modifié par l'arrêté du 28 février 2001 conférant l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi du

cette convention et le décret du 3 mai 1974 qui en a assuré la publication ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret du 30 juillet 1963 et notamment son article

50, 53 et 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que les dispositions des articles 54 et 102 de la loi du 25 janvier 1985 ne concernant que les contestations portant sur tout ou partie de la créance

vingt-quatrième heure du 7 avril 2010 ce qu'elle n'a pas fait ; qu'en effet, la demande de relevé de forclusion ne s'analyse pas en une formalité mais constitue une demande en justice obéissant à l'article

; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 54, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 G ALINEA 6 ET 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE POINT DE DEPART DE LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION

49, paragraphe 3, du Règlement de la Cour prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt que le Président communique au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article

xa0; à majorer d’un intérêt simple de 7.5 % l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement   ; Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       The Committee of Ministers, under the terms of Article

s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  The Committee of Ministers, under the terms of Article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 784 (LOI DU 11 JUILLET 1975, ARTICLE 54) ET 799 DU CODE DE PROCEDURE