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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-55599
19 octobre 1994
margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }      The Committee of Ministers, under the terms of Article
ECLI:CEDH:001-55682
7 juin 1995
ECLI:CEDH:001-55662
15 décembre 1995
ECLI:CEDH:001-55659
ECLI:CEDH:001-55661
ECLI:CEDH:001-55626
11 septembre 1995
ECLI:CEDH:001-55623
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56512
13 décembre 1990
font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } Le Comité des Ministres, en vertu de l'article
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00137
12 février 2013
54 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, ainsi que de l'arrêté du 19 décembre 2000, modifié par l'arrêté du 28 février 2001 conférant l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi du
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623127
5 octobre 1988
cette convention et le décret du 3 mai 1974 qui en a assuré la publication ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret du 30 juillet 1963 et notamment son article
61372406cd580146774113f0
21 janvier 2003
50, 53 et 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que les dispositions des articles 54 et 102 de la loi du 25 janvier 1985 ne concernant que les contestations portant sur tout ou partie de la créance
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00138
28 janvier 2014
vingt-quatrième heure du 7 avril 2010 ce qu'elle n'a pas fait ; qu'en effet, la demande de relevé de forclusion ne s'analyse pas en une formalité mais constitue une demande en justice obéissant à l'article
cr
61372555cd5801467741cd41
22 mai 1991
; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 54, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que
soc
6079b2149ba5988459c55a4e
29 mai 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 G ALINEA 6 ET 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE POINT DE DEPART DE LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION
ECLI:CEDH:001-56808
3 décembre 1999
49, paragraphe 3, du Règlement de la Cour prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt que le Président communique au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article
ECLI:CEDH:001-56902
2 octobre 2000
xa0; à majorer d’un intérêt simple de 7.5 % l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement   ; Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article
ECLI:CEDH:001-55571
15 octobre 1993
ECLI:CEDH:001-56585
9 novembre 1993
s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }      Le Comité des Ministres, en vertu de l'article
ECLI:CEDH:001-55498
16 novembre 1990
font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } The Committee of Ministers, under the terms of Article
6079a7f79ba5988459c4b738
28 novembre 1978
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 784 (LOI DU 11 JUILLET 1975, ARTICLE 54) ET 799 DU CODE DE PROCEDURE
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