Elle soutient que : - l'arrêté a été pris en violation de son droit de propriété, garanti par l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 545 du code civil ;

17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à laquelle se réfère la Constitution du 4 octobre 1958, est inopérant ; que l'article 545 du code civil ne saurait faire obstacle à l'application

MEDICALE DE DAME DE ; QUE CELLE-CI A EXERCE, CONTRE CETTE ORDONNANCE, UN RECOURS, QUE LE TR IBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES A DECLARE IRRECEVABLE, PAR JUGEMENT DU 6 JUILLET 1978, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

décennale, qu'elle s'analysait en une action en responsabilité extra-contractuelle à l'égard de laquelle un délai de 10 ans avait couru à compter du fait de dépossession,, la cour d'appel a violé les articles

colotis et que le portillon et le mur de Madame Y... empiétaient sur ledit chemin, la cour d'appel qui a jugé que les époux X... n'avaient pas qualité pour faire cesser ces empiètements, a violé les articles

A... sollicite la condamnation de cette dernière à lui payer 7.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 avril 2024, M. et Mme [D] demandent à la cour, au visa des articles 671 et suivants du code civil, des articles 1240 ou 545 du code civil

prétexte que celui-ci et la société Moulin du Tarn étaient propriétaires indivis des ouvrages, et que faute d'avoir mis en cause l'Etat sa demande de démolition était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article

ET AUX MOTIFS adoptés du jugement que l'article 545 du code civil interdit de contraindre une personne à céder sa propriété.

16 janvier 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement dont appel était au nombre de ceux qui ne peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond, comme en dispose l'article

1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 545 du code civil ; - la circonstance que le contrôle

Au soutien de ses demandes, il fait valoir que : - l'isolation extérieure réalisée par Mme [K] empiète de 18 cms sur sa propriété ; - sa demande de suppression, fondée sur les articles 544 et 545 du code

L'article 545 de ce code précise que les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

selon lesquelles les bailleurs pouvaient exiger la destruction aux frais des preneurs des constructions, sous peine de se voir spolier sans indemnité de leurs biens, en violation des dispositions de l'article

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 2010), que M.

] et [K] [V], 1/3 pour monsieur et madame [N] et 1/3 pour monsieur [I] [V] ; Que dans ces conditions, c'est de manière justifiée que les 1ers juges ont écarté l'application des dispositions des articles

Le jugement déféré qui a décidé que les dispositions de l'article 62 de la loi du 31 juillet 1991 ainsi que celles des articles L 613-1 à L 613-5 du Code de la construction et de l'urbanisme et de l'article

Y..., et a condamné Mme X... à payer à celui-ci la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1111-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble les articles 712 et 2258 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 712 et 2258 du code civil et le

mais sur le trouble manifestement illicite prévu aux dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile.