Choukri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 13 mars 2006, qui, pour violences et dégradations aggravées, mise en danger d'autrui, outrage à personne dépositaire

de forme cependant, irrégulières ; l'article 695-9- 22 du code de procédure pénale qui précise les conditions du recours est donc parfaitement conforme aux exigences de l'article 11 de la décision - cadre

société Giat Industries, admis à la retraite dans le cadre de plans sociaux successifs mis en place dans l'entreprise, et totalisant à la date de la rupture de leur contrat de travail 37,5 annuités de cotisation

Aux termes de l'article 2309 du même code, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 22 mars 1994, qui, pour infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire

X..., épouse Q..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CM-CIC Leasing Solutions

Par ordonnance du 5 mai 2026 à 13 heures 55, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2005, qui pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 novembre 2000, qui, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 30 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol et recel d'objets provenant d'un vol, a prononcé sur

455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 55 du

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 et

La lettre de mission conclue entre la société ACC et Evolucar précise en son article 11.4 alinéa 4 « Conditions de mise en 'uvre de ma responsabilité professionnelle » des conditions générales d'intervention

21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 5 janvier 1995 : Vu l'article 59 de la loi du 29

citation, le tribunal d'instance a violé les articles 54, 55 et 598 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article R. 412-4 du Code du travail ; 2 / que si, conformément à l'article 597 du

société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - NICOLAS Y..., - NICOLAS A..., contre

préjudice né de la perte des droits correspondant à des cotisations non versées est devenu certain » et que « le délai de l'article 2224 du code civil n'a pas encore commencé à courir et il a adressé

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], à payer à la Société PHARMABOIS la somme de 3600 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.