554 du code de procédure civile, ensemble l'article 325 du même code.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’incident.

. 553-14-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M.

n'avait pu y être retenue, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, selon le troisième moyen, d'une part, que, M.

n° 65-557 du 10 juillet 1965 et l'article 1984 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

7, 8, 551, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 8 du Code de

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1857 du code civil ; 2.

Y... pour une durée maximum de 20 jours sans indiquer dans quel cadre juridique cette dernière avait été interpellée, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 412, 487, 512, 555 et 558 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 554 ET 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE NE PEUVENT ETRE APPELEES DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT

SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PRODUITS CERAMIQUES D'ANJOU, QUI ETAIT INTERVENANTE VOLONTAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME

1818 du code général des impôts, 550, 551, 552, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a constaté que la juridiction répressive n'a pas été régulièrement saisie

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'article 3 des conditions générales de la police "complémentaire groupe" stipulait que la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1730 du code civil, ensemble l'article 555 du même code ; Attendu que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 552-1, L. 552-9 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Hamdi ÇELEBİ 5 130 000 27/05/1987 7 760 586 31/01/1993 20 557 586 145 829 171 48.27 19665/92 Seyfettin ÇALKAN 1 580 243 888 772 1 608 406 08/10/1987 08/10/1987 08/10/1987 3 537 175 2 036 555 3 551 372

, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que Richard Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, au visa des articles 312-1, alinéas 1 et 2, et 312-13 du Code pénal pour avoir, entre

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 551-2 et L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que M.