Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

700 du code de procédure civile.

en première instance les renseignements sur l'identité du bénéficiaire, l'arrêt attaqué aurait violé les articles 4 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, ce n'est que le

552 du code de procédure civile ; qu'il ne saurait pas plus être soutenu que, par son arrêt du 18 janvier 2018, la cour de renvoi aurait décidé, en application de l'article 552 du code de procédure civile

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M

16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,

La société Allianz soulève l'irrecevabilité de cette intervention au visa de l'article 554 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

555 du Code de procédure civile ; de condamner &APP à lui verser la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

450 du code de procédure civile

code de procédure civile.

du code de procédure civile

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

GARDY de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile la somme de 2000 €.

janvier 1992 sur l'eau, 6 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

68 et 554 du code de procédure civile, - Les déclarer recevables, par application de l'article 329, alinéa 2 du code de procédure civile, comme ayant intérêt et qualité pour agir, - Constater que